Conditions d'accès :
Le candidat locataire doit satisfaire à deux conditions :
- les revenus annuels imopsables du candidat locataire ne peuvent dépasser 24.100,00 €, pour une personne seule et 30.100,00 €, pour un ménage. Ces montants sont augmentés de 2.200,00 € par enfant à charge;
- le candidat locataire ne peutpas être propriétaire (ou usufruitier) d'un logement, sauf s'il est déclaré améliorable, inhabitable ou inadapté.
Remarques:
- les revenus de l'enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.
- les revenus suivants sont pris en considération à raison de 50% : les revenus de l'enfant célibataire âgé de 18 à 25 ans, les revenus de l'ascendant pensionné, les revenus de l'ascendant collatéral handicapé, du descendant collatéral handicapé et du collatéral handicapé.