Le loyer mensuel (L) est égal au résultat de l'application de la formule suivante:

L = 0,4 LB + x RA/12

Dans cette formule:

LB = loyer de base mensuel (établi selon le prix de revient actualisé du logement

RA = revenus annuels imposables du ménage

x = coefficient, fonction des revenus RA et fixé annuellement par la société pour l'ensemble de ses locataires

Les articles 32 à 34 prévoient les limitations et divers abattements applicables au calcul.

Notre service "Loyers" se tient toujours à votre disposition pour vous apporter les éclaircissements utiles en la matière.