Le nombre de chambres est calculé sur base de l'Article 1er 15° de l'AGW du 6 septembre 2007 qui définit la proportionnalité des logements.

Le logement proportionné comprend un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage, soit :

1. une chambre pour la personne isolée;
2. une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;
3. une chambre supplémentaire lorsque le locataire, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement a plus de 65 ans;
4. une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société;
5. pour les enfants:

• une chambre pour un enfant unique;
• deux chambres pour deux enfants de même sexe s'ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d'écart;
• deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l'un d'entre eux a plus de 10 ans;
• une chambre par enfant handicapé.

Les chambres supplémentaires visées aux (c) et (d) ne peuvent être cumulées.

Deux conditions s'imposent.

La première : ne pas être propriétaire

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

La seconde : ne pas dépasser les plafonds de revenus

Le plafond au 1er janvier 2024 est de :

• 42.800,00 € pour une personne seule
• 63.900,00 € pour plusieurs personnes
• majorés de 3.200,00 € par enfant à charge

Il existe 3 catégories de revenus :

1. revenus précaires : max. 17.000 € pour une personne seule et 23.200 € pour plusieurs personnes
2. revenus modestes : max. 34.100 € pour une personne seule et 42.600 € pour plusieurs personnes
3. revenus moyens : max. 52.800 € pour une personne seule et 63.900 € pour plusieurs personnes

La classification des revenus est une base pour l'établissement des listes qui permettent au Comité d'Attribution de désigner les logements vacants. Cette remarque n'est pas d'application pour les mutations qui sont classées sur base de la date d'inscription et selon la nature du dossier (sous-occupation, suroccupation, convenances personnelles...).